Procédures relatives aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante ou de dépendance économique)

• Saisine ou défense devant le Conseil de la concurrence et recours devant la Cour d’appel de Paris, assistance dans le cadre de procédures d’engagements, de transaction ou de clémence
• Saisine ou défense devant la Commission européenne et recours devant le TPICE et la CJCE
• Intervention devant les autorités de régulation sectorielles ; assistance d’opérateurs de réseaux, notamment devant la CRE ou l’ARCEP
• Procédures indemnitaires sur le fondement de l’existence de pratiques anticoncurrentielles

Application des règles de concurrence aux personnes ou aux entreprises publiques

• Contrôle de conformité des lois et règlements aux règles de la concurrence (communautaires et internes)
• Interventions des organismes publics sur les marchés concurrentiels
• Conciliation entre les missions de service public et l’application des règles de concurrence
• Soumission aux règles de concurrence des organismes détenteurs de droits exclusifs et spéciaux et des sociétés délégataires de services publics ou concessionnaires du domaine public

Opérations de concentration

• Examen du caractère concentratif et contrôlable de l’opération envisagée et de sa dimension nationale ou communautaire
• Notification devant les autorités nationales ou communautaires
• Assistance des entreprises intervenant comme tiers intéressés : réponse aux tests de marché, interventions auprès de la DGCCRF et devant le Conseil de la concurrence

Aides d’Etat

• Assistance aux entreprises bénéficiaires d’aides d’État et aux tiers intéressés
• Contentieux des aides devant le TPICE, la CJCE et les juridictions nationales

Conseil stratégique en matière de droit de la concurrence

• Échanges d’information et coopérations entre entreprises : entreprises communes coopératives, accords de recherche et développement en commun, réseaux de licences d’enseigne ou de marque, systèmes transactionnels (systèmes de paiement, télépéages), interopérabilité de systèmes, filières de collecte et valorisation de produits en fin de vie, clauses de non concurrence
• Normalisation ou certification de services par accord interentreprises
• Audits, formations et programmes de mise en conformité en matière de concurrence
• Relations avec la DGCCRF, demandes d’avis au Conseil de la concurrence
• Assistance lors d’enquêtes des autorités de la concurrence

Conseil en politique commerciale, réseaux de distribution

Accords de confidentialité, pourparlers, lettres d’intention, avant-contrats Organisation des réseaux de distribution ; rédaction de contrats de franchise, distribution sélective ou exclusive, licence de marque, régie publicitaire, agence commerciale Contrats industriels : sous-traitance, licences de savoir-faire, accords de coopération Conditions générales de vente, barèmes de prix, conditions particulières de vente, garanties contractuelles

Contentieux commercial général et de la distribution

• Contentieux général du contrat commercial : formation, exécution et résiliation des contrats
• Actions en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle entre partenaires commerciaux, notamment :
  - rupture de pourparlers
  - pratiques discriminatoires
  - rupture brutale et rupture abusive
  - abus de dépendance économique
  - concurrence déloyale

• Responsabilité civile des dirigeants
• Contentieux de la vente et des produits défectueux : vice caché, défaut de conformité, obligation d’information et de sécurité
• Contentieux pénal : obligations relatives aux CGV et à la coopération commerciale, facturation, revente à perte, para commercialisme
• Mesures conservatoires et voies d’exécution : mise en place de stratégies conservatoires et d’exécution, contentieux relevant du Juge de l’exécution

Droit de la consommation

• Obligations générales d’information
• Contrats avec les consommateurs, CGV, clauses abusives
• Ventes ou modalités de vente réglementées, politique promotionnelle : prestations à distance, démarchage, subordination de vente, publicité de nature à induire en erreur, publicité comparative, ventes avec primes, jeux, concours, loteries, etc.
• Obligation générale de conformité et de sécurité ; gestion des procédures de mise en conformité, de retrait du marché ou de rappel de produits défectueux
• Responsabilité du fait des produits
• Tous contentieux, défense contre les actions collectives

Transport & Logistique

• Responsabilité des intervenants aux opérations de transport et activités connexes (commissionnaire, voiturier, loueur, logisticien)
• Assurance transport
• Infractions à la réglementation

• Conseil à la négociation et à la rédaction :
  - des contrats (de vente et de fourniture, de distribution, de licence, de recherche et de développement, d’entreprise, d’agent commercial, de transport)
  - des documents encadrant les négociations (lettres d’intention, accords de confidentialité, etc.)

• Conseil sur tous les aspects propres au caractère international de l’opération envisagée :
  - Incoterms
  - Traités internationaux
  - Réglementations et normes applicables aux produits et services
  - Règles et Usances en matière de crédits documentaires

• Choix de la loi applicable et de la juridiction compétente
• Traitement des contentieux
• Gestion de l’exécution internationale des jugements

Traitement des litiges douaniers traditionnels (classement tarifaire, origine et valeur des produits) :

• conciliation (Commission de Conciliation et d’Expertise Douanière)
• transaction (Comité du Contentieux Douanier)
• recours devant les juridictions communautaires (TPICE, CJCE) ou nationales (tribunaux civils et répressifs)

Traitement des demandes et des litiges relatifs :

• à l’assiette, à la déclaration et au recouvrement de la TVA import
• à l’exonération de la TVA à l’export
• et à la déclaration de la TVA intracommunautaire (Déclaration d’Échanges de Biens)

Intervention auprès des douanes chargées des contrôles, des offices chargés de la réglementation PAC en France et devant les tribunaux administratifs pour tous les litiges liés au contentieux des restitutions agricoles à l’exportation

Suivi des dossiers en lien avec les dispositifs sanitaires (législation sur les Organismes Génétiquement modifiés (OGM) - système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires etc.)

Accompagnement des exportateurs et des importations visés par des procédures antidumping ou par des mesures de sauvegardes

En phase d’enquête, préparation des mémoires et des réponses aux questionnaires. Représentation des entreprises étrangères auprès de la Commission européenne à toutes les phases de la procédure

Suivi des contentieux notamment devant le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE)

Les dispositifs nationaux antidumping sont devenus le principal instrument de défense des secteurs de production domestiques menacés par les pratiques déloyales de certains pays d’exportation. Le faible niveau de droit de douane peut aussi, dans un contexte de crise, faire de ces mesures une arme protectionniste performante utilisée par certains pays d’importation.

Le développement des délocalisations industrielles expose un nombre croissant d’entreprises européennes à cette double menace contre laquelle il leur appartient de se défendre. Face à celle-ci, il apparaît nécessaire pour les entreprises visées d’avoir recours aux connaissances et aux conseils d’experts capables de les guider au sein de procédures antidumping compliquées.

D’une part, ces mesures représentent des coûts supplémentaires pour l’accès des entreprises visées au marché européen ; d’autre part, les procédures antidumping sont particulièrement rapides et complexes et nécessitent un accompagnement technique et juridique fiable par un cabinet d’avocats représentant une expertise reconnue et une assise géographique étendue.

Les exportations asiatiques, notamment chinoises et vietnamiennes, sont les plus visées tandis que les producteurs européens font partie des plus demandeurs de mesures antidumping.

Notre approche

Implanté en Europe et Asie et bénéficiant d’une expertise reconnue dans le domaine de la douane et du commerce international, le cabinet DS Avocats (200 avocats et un réseau actif de 15 bureaux dans le monde) est donc en mesure d’offrir un service adapté et efficace à ses clients visés par une procédure antidumping.

Les dossiers sont traités en étroite collaboration entre les bureaux français et asiatiques, d’une part ; et la plateforme du réseau DS basée à Bruxelles, d’autre part. Ces deux acteurs se répartissent ainsi les tâches :

• une veille permanente personnalisée qui permet en amont d’identifier et d’évaluer les risques de plaintes antidumping ;
• la défense des entreprises visées par les plaintes, à travers laquelle l’ensemble du réseau DS développe un large éventail d’actions pour assurer la protection des intérêts de ses clients ;
• la gestion des contentieux individuels ou collectifs, notamment douaniers et commerciaux résultant des mesures antidumping.

Comment créer de la valeur à partir d’une réglementation douanière de plus en plus complexe ? :

Partout dans le monde, la réglementation douanière se modifie rapidement du fait de la globalisation des échanges et de la complexification croissante de la chaîne logistique mais aussi en raison de la dématérialisation des opérations et du renforcement des règles de sécurité. Parallèlement, de nombreuses opportunités s’offrent aux entreprises ; elles résultent d’une modernisation de la réglementation douanière de plus en plus conçue comme un outil aux services de la compétitivité des entreprises et de la multiplication des accords de libre échange, en attendant l’aboutissement de la négociation en cours de l’accord OMC sur la facilitation. Les entreprises multinationales, mais aussi celles de taille plus modeste, qui vivent l’aventure internationale doivent s’entourer des meilleurs conseils en amont de leurs projets d’investissement ou de développement afin de bénéficier d’une multitude d’avantages douaniers dans le respect des contraintes existantes. Les échanges EUROPE / ASIE sont au cœur de cette mondialisation. Profitant de sa forte et ancienne implantation asiatique (Pékin, Shanghai, Canton, Hanoi, Ho Chi Minh Ville, Singapour et notre Desk en Inde) et de son expertise douanière, DS Avocats a développé et mis à la disposition de ses clients un service d’optimisation douanière qui est ici rapidement décrit.

^{I.L’OPTIMISATION DOUANIERE :}

Cette méthodologie se décline en quatre étapes :

• Audit de l’organisation actuelle ou future de la chaîne logistique et des schémas contractuels (licence, vente, distribution…) qui sous tendent les transactions internationales de l’entreprise ;
• Identification des principaux foyers de risques et/ou d’opportunités dans le domaine du droit douanier ;
• Présentation de nos recommandations aux fins d’optimisation douanière : réduction des coûts et des délais des formalités douanières ; et
• Accompagnement dans les démarches auprès des autorités douanières locales en Asie et Europe résultant de nos recommandations.

La méthode prend en compte les points clés suivants de la réglementation douanière :

• Classement tarifaire : l’identification de la nomenclature douanière applicable est le point de départ de toute opération de dédouanement ; le classement tarifaire détermine non seulement le taux de droit de douane mais aussi l’ensemble des mesures du contrôle du commerce extérieur applicables au produit concerné. Il importe d’y consacrer une attention particulière notamment en cas de produits nouveaux et/ou complexes. Afin de fournir les meilleurs conseils à ses clients, DS Avocats procède à :
  - Une analyse des règles de classement applicables aux produits concernés ; et
  - L’aide dans l’obtention des décisions de classement

• Origine douanière : DS Avocats analyse les conditions de production et leur incidence sur la détermination de l’origine douanière des produits notamment en cas d’intervention d’entités situées dans plusieurs pays. Notre cabinet :
  - Identifie les risques de contradiction entre l’origine douanière et le label d’origine apposé sur le produit (« made in » …) et fait ses recommandations en conséquence ;
  - mesure les conséquences d’une origine frauduleuse aux fins de contournement d’une réglementation (antidumping …) ; et
  - analyse des accords préférentiels éventuels (libre échange…) et offre des solutions quant à l’adaptation des flux et des contrats.

• Valeur en douane : DS Avocats procède à une analyse de l’interprétation par les douanes locales des accords de licence et des contrats de vente au regard de l’accord OMC de 1979 sur la valeur en douane. Plus précisément, le Cabinet :
  - analyse les effets douaniers des accords éventuels de prix de transfert ;
  - étudie la valorisation douanière de la recherche et du développement…

• Certification opérateur agréé : les certifications douanières se multiplient dans le monde (OEA, CTPat…) comme conséquence du renforcement des règles de sécurité imposées au commerce international. Le principal bénéfice attendu par les entreprises certifiées dans un pays et qui veulent l’être dans un autre est certainement la reconnaissance mutuelle des deux systèmes de certification. Les services fournis par DS Avocats consiste notamment dans :
  - L’aide dans la démarche de certification auprès des autorités douanières locales ; et
  - L’analyse des avantages résultant de la reconnaissance mutuelle.

• Sécurité, qualité, normes : DS Avocats est soucieux de la conformité de l’activité de ses clients aux réglementations liées à la sécurité, la qualité et aux diverses autres normes juridiques et douanières. Notre approche s’organise autour des trois axes suivants :
  - vérification de la conformité physique et documentaire des produits importés/exportés aux règles locales de sécurité ;
  - aide au respect des programmes de mise en conformité : ex. programme communautaire REACH (enregistrement de substances dangereuses pour la santé ou la sécurité publique…) ; et
  - le respect des droits de propriété intellectuelle (contrefaçon…) notamment au moment du franchissement des frontières douanières.

• Instruments de défense commerciale : DS Avocats assiste ses clients concernés par des mesures de défense commerciale dans le respect du droit local et de celui de l’OMC :
  - Antidumping ; et
  - Clauses de sauvegarde.

^{II.METHODES DE TRAVAIL :}

DS Avocats travaille en équipes de projet qui associent des représentants des bureaux asiatiques et du département Douane basé à Paris. Tous les membres des équipes DS sont avocats ; ils travaillent en parfaite synergie et partagent des valeurs et des outils communs. Le caractère international et multiculturel de ses équipes permet à DS Avocats de fournir une prestation de grande qualité adaptée aux besoins de ses clients. La plate forme européenne du réseau DS basé à Bruxelles et Paris peut être mise à contribution dans des démarches auprès des institutions communautaires, des administrations concernées, d’organisations internationales intergouvernementales (Organisation Mondiale des Douanes, Organisation Mondiales du Commerce, OCDE …) ou privées (International Chamber of Commerce …).

Votre Contact Jean Marie SALVA