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Droit immobilier

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  • Ce département historique du cabinet réunit la chaîne complète des compétences requises pour traiter l’ensemble des questions juridiques, judiciaires,financières et fiscales que se posent les acteurs du secteur immobilier à tous les stades de leurs projets. Il intervient ainsi dans les dossiers de montage d’opérations, de promotion immobilière, de financement, d’audit, d’acquisition et de cession d’immeubles, de construction, de négociation des baux civils ou commerciaux, de cession de droit au bail ou de fonds de commerce, de droit de préemption, de gestion immobilière et de copropriété ainsi que d’urbanisme commercial (CDEC/CNEC).
  • Le département a ainsi développé une clientèle prestigieuse et diversifiée d’entreprises nationales et internationales du secteur immobilier : aménageurs, promoteurs, institutionnels, fonds d’investissements, utilisateurs finaux (enseignes).

PROMOTION IMMOBILIERE

Accompagnement des clients de DS AVOCATS dans la négociation de l’acquisition ou de la cession des terrains et des droits à construire :

  • Sécurisation juridique des opérations, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables
  • Conseil aux promoteurs dans la négociation et la rédaction des contrats conclus (CPI, VEFA...)
  • Mise en œuvre et suivi des contentieux liés aux opérations de promotion immobilière, et notamment, des procédures amiables ou judiciaires d’éviction des occupants

ACQUISITIONS - CESSIONS

Accompagnement des clients de DS AVOCATS dans l’acquisition ou la cession directe ou indirecte (sociétés foncières) d’immeubles :

  • Conseil dans le choix des stratégies immobilières
  • Préparation et suivi du dossier vendeur
  • Réalisation de l’audit d’acquisition
  • Conseil, négociation et rédaction des différents contrats liés à l’acquisition ou la cession des immeubles ou des sociétés les détenant
  • Conseil, négociation et rédaction des différentes garanties afférentes à ces opérations

FONDS DE COMMERCE, BAUX ET COPROPRIETE

Accompagnement des clients de DS AVOCATS en matière d’acquisition et de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, de baux (commerciaux, professionnels, civils, d’habitation) et de copropriété :

Fonds de commerce et droit au bail

  • Conseil, négociation et rédaction des actes d’acquisition ou de cession de fonds de commerce ou de droit au bail
  • Gestion des formalités
  • Mise en œuvre et suivi des contentieux liés aux opérations d’acquisition et de cession de fonds de commerce ou de droit au bail

Baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation

  • Conseil, négociation et rédaction de baux commerciaux, professionnels, civils et d’habitation, de conventions d’occupation précaire, de baux de courte durée
  • Conseil et rédaction des congés et demandes de renouvellement des baux
  • Mise en œuvre et suivi des contentieux relatifs à la bonne exécution des baux (commandements, clause résolutoire, résolution judiciaire…)
  • Mise en œuvre et suivi des procédures en fixation judiciaire du loyer (révision triennale, article L.145-39 du Code de commerce, loyer de renouvellement) et des indemnités d’éviction et d’occupation
  • Mise en œuvre et suivi des procédures de déspécialisation

Copropriété

  • Conseil et rédaction en matière de règlement de copropriété
  • Mise en œuvre et suivi des contentieux liés à la copropriété

AMENAGEMENT COMMERCIAL

Accompagnement des clients de DS AVOCATS en matière d’autorisation d’aménagement commercial :

  • Conseil en matière d’autorisation d’aménagement commercial
  • Mise en œuvre et suivi des procédures administratives permettant l’obtention d’une autorisation d’aménagement commercial des Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) ou de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC)
  • Mise en œuvre et suivi des contentieux relatifs aux autorisations d’exploitation commerciale