Le département intervient en amont des procédures pour identifier et prévenir les risques de poursuites pénales, accompagne ses clients dans le cadre des procédures initiées par les autorités administratives ayant un pouvoir de transmission au Parquet (Direction Générale de la Concurrence et de la Répression des Fraudes, Inspection du travail, Chambre régionale des comptes) et assiste ses clients lors des procédures engagées devant les juridictions répressives.
Il intervient également pour conseiller et représenter ses clients victimes d’infractions de la rédaction et du dépôt de la plainte à l’audience devant les juridictions répressives.
Indépendamment des problématiques de droit pénal commun appliqué aux affaires (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, blanchiment, ...), le département a développé une compétence particulière dans le traitement des infractions rencontrées par les entreprises et collectivités dans les domaines d’activité suivants : distribution et consommation, nouvelles technologies, presse, entreprises en difficulté, travail, vie publique, urbanisme, environnement, transport, douane et tourisme.

Droit pénal de la distribution et de la consommation

Assistance et représentation des clients poursuivis pour des infractions au Code de la consommation (publicité, prix, ventes réglementées : soldes, primes, loterie, démarchage …).

Droit pénal des nouvelles technologies

Le département contribue à la protection des bases de données de ses clients (accès frauduleux aux systèmes informatiques, entrave au fonctionnement des systèmes informatiques, atteintes aux données nominatives).

Droit pénal des sociétés et des entreprises en difficultés

Le département conseille ses clients à titre préventif dans le cadre d’opérations d’audit, il les assiste en cas de poursuites engagées du chef d’abus de biens sociaux, publication ou présentation de comptes infidèles, confirmation d’informations mensongères par les commissaires aux comptes, banqueroutes et autres délits satellites.

Droit pénal du travail

Le département apporte une assistance aux sociétés et à leurs dirigeants confrontés aux accidents du travail (préparation des réponses à l’inspection du travail, préparation des dossiers, suivi des procédures et assistance aux audiences correctionnelles et devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Il assure la défense de ses clients poursuivis pour délit d’entrave, travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, marchandage ainsi que la représentation des sociétés victimes des agissements de leurs salariés (abus de confiance).

Droit pénal de la vie publique

Le département intervient dans les affaires de prise illégale d’intérêts, corruption nationale et internationale, favoritisme et toutes les infractions « satellites ».

Droit pénal de l’urbanisme

Le département assiste les collectivités publiques confrontées à la violation des règles d’urbanisme par leurs administrés et les représente devant les juridictions répressives.

Droit pénal de l’environnement

Les domaines d’intervention sont relatifs aux problématiques pénales des installations classées et à la pollution des sites.

Droit pénal du transport

Le département apporte à ses clients transporteurs une assistance dans les procédures engagées pour les infractions inhérentes à cette activité (dépassement des heures de conduite, équipement des véhicules, plan de prévention des risques, protocoles de sécurité, …) et dans la mise en place de solutions adaptées.

Droit pénal du tourisme

Le département assiste les professionnels du tourisme confrontés aux délits de mise en danger de la vie d’autrui, aux poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

Il assiste les compagnies aériennes dans la poursuite des infractions commise à bord des aéronefs.

Enfin, il intervient également dans la défense des intérêts de la profession d’agent de voyage dans le cadre des poursuites pour exercice illégal de cette profession.

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