Accompagnement des clients de DS AVOCATS dans leur activité d’acquisition (amiable ou forcée) ou de cession de biens immobiliers réalisée dans le cadre de projets d’intérêt général

Interventions liées aux acquisitions ou ventes amiables :

• Acquisitions de terrains
• Vente de charges foncières
• Contentieux de la vente

Interventions liées à l’appropriation forcée (préemption, délaissement expropriation) :

• Suivi des procédures administratives permettant le transfert forcé de propriété (Audit de dossiers d’enquête publique, de DUP, d’ordonnance d’expropriation …)
• Procédure de fixation d’indemnités devant le Juge de l’expropriation
• Contentieux devant les Tribunaux administratifs (décisions de préemption, DUP, arrêtés de cessibilité…)

Autres interventions :

• Domanialité publique
• Constitution de servitudes
• Copropriété

Accompagnement des collectivités locales et/ou de leurs opérateurs (SEM, établissements publics d’aménagement, aménageurs privés) dans la mise en œuvre des opérations d’aménagement

L’opération d’aménagement est entendue comme l’ensemble des actions définies par la collectivité locale, en vue de s’approprier les sols, les aménager et les revendre dans la perspective de créer ou de transformer un secteur urbain.

• Définition des stratégies d’adaptation du droit des sols (POS ou PLU)
• Conseil dans le choix des outils d’acquisition foncière
• Conseil dans le choix des procédures d’urbanisme à mettre en œuvre au regard notamment des problématiques de financement des équipements publics et de remembrement foncier

• Choix et rédaction des contrats liant les partenaires concernés et, le cas échéant, conseil dans leur attribution (contrats d’études préalables, concessions d’aménagements, promesses de vente de terrains, protocole, baux de longue durée, contrats de « financements », etc.)
• Mise en place de structures spécifiques : intercommunales, création de sociétés ad hoc, etc.
• Appui aux négociations

Accompagnement des collectivités locales, de leurs opérateurs (SEM, établissements publics, aménageurs privés) et des constructeurs dans la mise en œuvre de leurs projets d’urbanisme et de construction

Définition et suivi des procédures, rédaction des décisions, audit des dossiers, gestion des recours gracieux et contentieux et des actions en responsabilité dans les domaines d’activité liés aux :

• Documents d’urbanisme : POS, PAZ, PLU, Cartes communales, SCOT, PPR
• Autorisations nécessaires à la réalisation de travaux : permis de construire, de démolir, déclarations de travaux ZAC, lotissements
• Participations foncières au coût des équipements publics, PAE, PUR
• Grands projets d’infrastructure
• Urbanisme commercial
• Affichage publicitaire

Accompagnement des clients de DS AVOCATS notamment en matière de sites et sols pollués

• Mise en œuvre des procédures judiciaires dans le cadre de la politique nationale relative aux « sites à responsables défaillants »
• Contentieux de la responsabilité et des décisions prises par l’administration devant les juridictions administratives et judiciaires
• Participation aux négociations, y compris avec les administrations, pour l’acquisition, la vente ou la signature de baux concernant des sites industriels
• Conseil et consultation sur l’application des différentes polices administratives relatives notamment à l’eau, aux déchets, à l’assainissement…
• Rédaction de consultations et d’actes pour la constitution de servitudes d’utilité publique (AEP, ICPE, …)

Accompagnement des personnes publiques, des pouvoirs adjudicateurs (État, Collectivités , SEM, établissements publics, organismes publics… ) et des entreprises lors de la passation, de l’accès et de l’exécution des contrats publics

• Marchés publics : passation – exécution
• Délégation de service public : passation – exécution
• Partenariats publics - privés : évaluation préalable – passation – exécution
• Montages complexes (BEA BEH mixage des contrats précédents…) :
  analyse de faisabilité – proposition de solutions – assistance au montage
• Environnement juridique et contractuel statutaire et institutionnel des organismes publics non soumis au Code des marchés publics (établissements publics, SEM …)
• Contentieux de la passation et de l’exécution des contrats