L’expérience acquise auprès des aménageurs, promoteurs et investisseurs immobiliers a naturellement conduit DS AVOCATS à développer un savoir-faire spécifique dans le domaine des sites pollués. Ces liens privilégiés avec les autorités responsables des différentes polices administratives (ICPE, déchets, urbanisme, eau…), sa connaissance approfondie de toutes les questions relatives au droit public et au droit des biens lui permettent de trouver des solutions contractuelles originales propre à faire aboutir les projets de ses clients :

audits d’acquisitions :

• analyse des dossiers administratifs d’autorisation,
• analyse des études et diagnostics environnementaux,
• analyse des documents d’urbanisme
• analyse des dossiers loi sur l’eau,
• analyse des documents fonciers (titre de propriété, baux etc…)

Conseil sur les obligations réglementaires relatives à la cessation d’activité notamment en cas de mise en liquidation judiciaire de l’exploitant d’une ICPE

- négociations avec les administrations et les mandataires judiciaires

- rédaction des documents contractuels :

• garanties de passif,
• promesse de vente, baux commerciaux, baux emphytéotique, convention d’occupation du domaine public…
• conventions de servitudes ou de restrictions d’usages

DS AVOCATS est chargé depuis plus de 10 ans de mettre en œuvre devant les juridictions judiciaires la politique nationale en matière de « sites à responsables défaillants » en poursuivant les exploitants ou les détenteurs d’installations laissées à l’abandon. Cette mission lui a permis d’acquérir une expérience unique en matière de responsabilité puisque notre Cabinet a pu connaître, directement ou indirectement, de la plupart des grandes affaires relatives aux sites et sols pollués :

• responsabilité contractuelle (garantie des vices cachés, articles L 514-20 du Code de l’environnement…),

• expertises amiables ou judiciaires,

• responsabilité délictuelle pour méconnaissance de la réglementation environnementale,

• contentieux de l’excès de pouvoir devant les juridictions administratives (ICPE, déchets…),

• responsabilité pour faute et sans faute de l’administration,

• contentieux commercial (comblement de passif, extension des procédures collectives aux dirigeants, garantie des sociétés mères…).

La forte implication de DS AVOCATS dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme le place au cœur des questions actuelles relatives à la reconversion des friches industrielles. Accompagnant aussi bien les aménageurs publics ou privés que les grandes entreprises propriétaires de tènements immobiliers en sites urbains, DS AVOCATS est un interlocuteur privilégié des autorités publiques :

• montage d’opérations d’aménagement en sites « contraints » (conception des documents, accompagnement des opérateurs…),

• audit des dossiers d’enquêtes publiques,

• audit des études d’impact,

• aide à la rédaction de PPRT, de PPRN et de notices environnementales.

• conseils pour la rédaction de documents d’urbanisme,

• rédaction de CCCT, de conventions de servitudes ou de restrictions d’usages,

• relations avec les administrations,

• poursuites des procédures d’expropriation de sites industriels,

• rédaction de consultations sur les différentes polices administratives.

L’expertise de DS AVOCATS concernant la mise en marché des produits, le droit commercial et le droit de la concurrence trouve un champ d’application privilégié dans toutes les questions touchant à la mise en œuvre de la Responsabilité Elargie des Producteurs et à l’organisation des filières collectives d’élimination et de valorisation des produits en fin de vie :

· déchets électriques et électroniques en fin de vie,
· polluants organiques,
· huiles usagées,
· pneus usagés,
· emballages,
· VHU, etc.

Le cabinet met également sa connaissance des procédures de décision administrative au service des entreprises confrontées à des procédures de police administrative :

• Directives « Nouvelle approche », obligation générale de conformité et de sécurité, certification de conformité, procédures de mise en marché, de mise en conformité, de rappel et de retrait ;

• Conseil et contentieux relatifs à l’application des règles de concurrence à l’organisation et à la régulation des filières collectives et des éco-organismes – relations des entreprises avec les éco-organismes – constitution des éco-organismes, procédures d’adhésion, contrats.

• Traitement contractuel et fiscal des éco-contributions - Problématiques de visible fee – Internalisation des éco-contributions dans les prix et conformité aux règles de concurrence.

DS Avocats dispose en droit douanier d’une spécialité reconnue qui l’a logiquement conduit à conseiller et assister ses clients dans les domaines du droit de l’environnement dont la mise en oeuvre a été confiée par le législateur à la douane :

· taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
· taxes intérieures de consommation (TIC) sur les produits énergétiques (pétroliers / TIPP ou gazeux /TICGN)

Les règles du code des douanes s’appliquant intégralement à ces taxes perçues « comme en matière de douane », DS Avocats fournit à ses clients ses services habituels en matière de :

· suivi des contrôles,
· règlement des litiges (expertise technique, contestation, transaction…),
· ou de demandes éventuelles de remboursement.

• Dans les secteurs jugés très polluants des industries chimique, automobile et sidérurgique, DS Avocats conseille depuis longtemps de grandes entreprises soucieuses d’optimiser la fiscalité de leurs activités polluantes dans le respect rigoureux de la législation en vigueur.

• A cette fin, le cabinet aide à la rédaction et à la mise en conformité des documents commerciaux concernés avec les règlementations relatives au traitement et au transport des déchets et des substances dangereuses.

• L’équipe douanière du département Droit Economique et Echanges Internationaux (DEEI) dédiée à cette activité travaille sur ces sujets particulièrement évolutifs en étroite collaboration avec la plateforme communautaire du réseau DS qui offre depuis Bruxelles aux membres du réseau DS un service de veille et de lobbying auprès des institutions communautaires.